Un patient victime d’un accident médical non fautif a droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi.
Un patient victime d’un défaut de surveillance du personnel d’un établissement de santé a droit à une indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle.…
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Les actions en répétition d’indus diligentées par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie n’épargnent aucune profession de santé libérale.
Le 24 novembre dernier, la Cour d’appel d’Aix a condamné plusieurs infirmières à rembourser à la Sécurité Sociale des montants considérables correspondant à une…
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Demande d'indemnisation pour préjudices subis
Tout patient victime de dommages consécutivement à une vaccination, est en droit de demander réparation sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux[1].
La loi exige que le patient rapporte la preuve :
que son dommage est imputable au produit incriminé
que le produit est défectueux.
Le 18 octobre…
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La chute ou la perte de cheveux peut survenir pour des raisons diverses : causes physiologiques (vieillissement, dérèglement hormonal…), traitements par chimiothérapie, radiothérapie, brûlures, accident, chirurgie de la boîte crânienne…
Pour remédier à l’alopécie voire à la calvitie, deux options sont envisageables :
La…
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Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré ce principe, détaillé par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique.
Dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de ce texte, la Haute…
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