Les personnes en situation de handicap ont droit à des aides ou à des prestations qui varient en fonction de leur état de santé :
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
Allocation adulte handicapé;
Complément de ressources;
Prestation de compensation du handicap;
Carte mobilité inclusion invalidité ou priorité.
Le dossier doit…
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Article rédigé par Jean-Baptiste DAVINO, stagiaire au sein du Cabinet PHILIPPE
Certains actes chirurgicaux ne peuvent pas être réalisés librement et nécessitent une autorisation préalable de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
À cet égard, l’opération de la cataracte est un acte de chirurgie qui doit être réalisé dans un…
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Article rédigé par Jean-Baptiste DAVINO, stagiaire du Cabinet PHILIPPE, étudiant en master 2 droit de la santé
En matière médicale, le régime de responsabilité est spécifique.
Ainsi, toute faute n'engage pas la responsabilité et celui qui commet une faute n'est pas nécessairement celui qui sera responsable juridiquement.
Le principe de la responsabilité…
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Le droit aux prestations d’Assurance maladie n’est jamais définitivement acquis.
Des montants versés peuvent faire l’objet de procédures de récupération dites procédures de recouvrement d’indus.
Ainsi, les particuliers comme les professionnels peuvent se voir réclamer le remboursement de sommes que la Sécurité sociale considère avoir…
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La section des assurances sociales
Les Ordres des professionnels de santé (Ordre des médecins, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes...) assurent leur mission disciplinaire à travers les Juridictions ordinales que sont les chambres disciplinaires de 1ère instance et d’appel.
Au sein de chaque chambre disciplinaire de chaque ordre, il existe une section chargée exclusivement…
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Le don à autrui n’est pas si simple qu’il n’y paraît, et aucunement libre.
Les règles de droit civil et de droit fiscal étouffent les legs...quand les règles déontologiques les empêchent.
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Les universités et écoles enseignent aux futurs professionnels de santé l’interdiction de recevoir des dons de leurs patients.
La loi[1] s’adresse…
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En cette période de crise sanitaire, les arrêts maladie « de prévention » pour les personnes particulièrement vulnérables s’ajoutent aux arrêts pour maladie «effective».
En conséquence, les contrôles se multiplient.
Que se passe t’il si l’Assurance maladie constate que vous travaillez alors même que vous êtes déclaré…
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Identifier l'origine d'un dommage médical
Dans la sphère médicale, les règles de responsabilité sont posées par le Code de la santé publique.
Lorsqu’un patient est victime d’un dommage, la difficulté n’est donc pas de déterminer la règle de droit applicable mais d’identifier l’origine du dommage.
L’expertise médicale…
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L’action en recouvrement d'indu
Lorsqu’une prestation a été réglée par l’Assurance Maladie et que la Caisse s’aperçoit que la prestation n’était pas due, elle en réclame le remboursement.
Ces dernières années, nombreux sont les particuliers qui ont reçu des courriers de la CPAM leur réclamant des montants significatifs, plusieurs…
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Les violations du Code de la sécurité sociale ne sont pas toujours commises par ceux que l’on croit coupables.
Si l’Assurance maladie n’hésite pas à dénoncer des fraudes de ses assurés, certaines caisses n’hésitent pas non plus à bafouer les règles auxquelles elles sont soumises, notamment de procédure.
La CPAM stoppée dans ses retenues…
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