Lorsque le droit à indemnisation est acquis, son étendue peut faire débat
Les victimes d’accidents (accidents de la circulation, de la vie, médicaux...) et les victimes d’infractions portant atteinte à leur intégrité corporelle (violences...), ont droit à la réparation intégrale des préjudices subis.
Ces préjudices sont évalués…
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Nombreux sont les infirmiers libéraux qui décident de travailler ensemble sans jamais formaliser leur relation.
Le plus souvent, les infirmiers constituent une patientèle commune, définissent un planning de tournées et facturent chacun les soins qu’ils réalisent.
Il s’agit d’un exercice en commun sans partage d’honoraire.
Cette pratique est courante et pourtant…
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De nouvelles dispositions dans le Code de la sécurité sociale permettent désormais la prise en charge de séances de consultation d’un psychologue[1].
Il existe toutefois des conditions.
Concernant les psychologues :
Une liste limitative est établie, et seuls sont concernés les psychologues signataires d’une convention avec l'organisme local d'assurance maladie.
Seuls peuvent…
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Les cas d’infections nosocomiales ne semblent pas ralentir, notamment avec les patients sains qui contractent la COVID à l’occasion de leur prise en charge en milieu hospitalier.
Le régime juridique applicable en cas d’infection nosocomiale est défini par le Code de la santé publique.
Il est globalement favorable aux patients puisque les établissements de santé sont…
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Les infections nosocomiales appartiennent à la famille des infections associées aux soins (IAS).
Les infections nosocomiales sont plus précisément celles contractées dans un établissement de santé.
Elles peuvent être d’origine endogène ou exogène.
Une infection nosocomiale ouvre droit à réparation.
L’article L. 1142-1 du Code de la…
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Les victimes de dommages corporels - accidents de la circulation, accidents de la vie, agressions, accidents médicaux, infections nosocomiales - ont intérêt à confier leur défense à un avocat mais également à un médecin conseil.
En effet, si l’avocat maîtrise la procédure, le médecin conseil est un véritable allié dans la défense…
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Principe du droit à indemnisation des proches
Les proches des victimes d’accidents médicaux sont souvent oubliés dans les procédures d’indemnisation.
Pourtant, que la victime ait survécu ou qu’elle soit décédée, les ayants droit peuvent prétendre à indemnisation dès lors que le droit à réparation de la victime elle-même est…
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Les prestations touchant au bien-être corporel relèvent parfois du médical, parfois du paramédical et/ou de l’esthétique.
La délimitation des secteurs est évidemment cruciale. La santé et la sécurité de celui qui bénéficiera de la prestation est au centre du débat.
Toutefois, les enjeux financiers sont sans aucun doute en filigrane quand il…
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La crise sanitaire a réveillé les débats sur le secret médical.
Les patients ont, en général, connaissance de leur droit d’accéder aux informations concernant leur santé.
En revanche, en cas de décès d’un patient, les proches sont souvent dans le flou quant à leurs droits d’accéder aux données de santé du défunt en…
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Les atteintes corporelles, quelle que soit leur origine, obéissent à un même mécanisme indemnitaire
Qu’une personne soit victime d’un accident, d’une agression ou d’une faute médicale, ses préjudices seront nécessairement évalués suivant la nomenclature Dintilhac et, en principe, chiffrés sur la base des barèmes de référence…
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