La publicité pour les professionnels de santé est strictement encadrée.
S’agissant des officines de pharmacie, le Code de la santé publique détaille les conditions et les réserves limitant la publicité.
Création, transfert, changement de titulaire d'une officine, et création d'un site internet de l'officine, R. 5125-26 du Code de la santé publique :
- un…
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La responsabilité des professionnels de santé est une responsabilité pour faute.
Le texte législatif qui pose ce principe est clair.
Selon l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’en cas de faute.
Jusqu’à…
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Selon la dernière enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales et des traitements anti-infectieux en établissement de santé (ENP), datant de 2022, un patient hospitalisé sur 18 présenterait une infection nosocomiale.
Définition de l’infection nosocomiale
L’infection nosocomiale est définie en droit comme « une infection qui survient au…
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Une procédure de recouvrement d’indu s’ouvre par une phase amiable au cours de laquelle l’organisme (CPAM, CAF...) précise ses griefs.
Le professionnel, l’établissement, l’entreprise ou le particulier concerné par l’indu est ainsi éclairé et peut déterminer si selon lui, le montant qui lui est réclamé correspond à un montant…
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L’Assurance maladie traque les indus auprès des professionnels de santé et les transporteurs sanitaires sont une cible privilégiée depuis quelques années.
Les règles en matière de transport sanitaire sont complexes.
De ce fait, des erreurs administratives sont parfois commises par les médecins, par les patients ou par les taxis.
Pour autant, dès lors que la…
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Un accident de la circulation, qu’il soit léger ou violent, génère des préjudices corporels.
Le droit à réparation de la victime est entier.
En d’autres termes, la victime est indemnisée pour toutes les conséquences engendrées par l’accident sur sa santé.
Chacun sait qu’en cas d’accident, il y a lieu de faire une déclaration de…
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Les professionnels de santé n’endossent pas la même responsabilité selon qu’ils exercent dans le secteur privé ou le secteur public.
Les premiers relèvent des juridictions judiciaires tandis que les seconds dépendent des juridictions administratives.
En cas de cumul de fautes entre une personne du secteur privé et une personne du secteur public, professionnel(s) ou…
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En amont d’une intervention chirurgicale, la réglementation impose des mesures destinées à préparer l’anesthésie : la consultation préanesthésique d’une part, la visite préanesthésique d’autre part.
La consultation préanesthésique
Cas dans lesquels la consultation préanesthésique est obligatoire
Le Code de la santé…
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De nombreuses personnes en situation de handicap présentent un taux d’incapacité permanente entre 50 et 79%, mais se voient refuser l’allocation adulte handicapé.
Il est en effet nécessaire, dans cette situation, de présenter outre ce taux d’incapacité permanente, une restriction substantielle et durable à l’emploi.
La question de la restriction substantielle et…
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Dans le secteur public, les établissements de santé endossent la responsabilité des actes commis par le personnel soignant.
Ce n’est qu’en cas de faute détachable du service, donc dans des situations exceptionnelles, que les professionnels de santé sont susceptibles de voir leur responsabilité civile engagée.
Dans un arrêt très récent, la Cour…
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